Conditions Générales de Prestation
PAP BOX
Applicables au 11 avril 2022
• Identification du PRESTATAIRE
La société PaP BOX, société à responsabilité limitée, au capital social de 5.000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de CAEN, n° SIREN : 905 026 423 et dont le siège social est sis 6 rue du 8 juin 1944 14740 THUE ET MUE, ci-après désignée PaP BOX.
Contact : Monsieur Pascal POULAIN Tel : du lundi au vendredi de 8h30h à 12h et de 13h à 16h au 09.82.25.48.15 E.mail : papbox14740@gmail.com
Activités exercées : location de locaux, de box, d’espaces de stockage
• Généralités
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de PaP BOX et de son client pour toute conclusion d’un contrat de mise à disposition d’espaces de stockage ci après dénommés « boxs », ou pour toute de demande de prestation. En cas de contradiction entre les stipulations figurant dans le contrat de mise à disposition conclu entre PaP BOX et le client et les présentes CGV, les premières prévaudront sur les secondes.
Toute conclusion d’un contrat de mise à disposition implique l’adhésion et l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, sauf à avoir été accepté préalablement et expressément par PaP BOX.
Le seul fait pour PaP BOX de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses figurant aux présentes ne vaut pas renonciation de sa part au bénéfice desdites clauses. Aussi, dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée contractuellement et à travers les présentes CGV.
Tout autre document que les présentes CGV et les contrats régularisés avec PaP BOX n’a qu’une valeur informative et indicative, et non contractuelle.
PaP BOX se réserve le droit de modifier ou de rectifier les présentes CGV à tout moment notamment à fin de prendre en compte une évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle, et/ou technique. Les nouvelles CGV s’appliquent à tout nouveau contrat régularisé avec le Client.
• Informations précontractuelles
3.1 Informations pré contractuelles
Préalablement à la conclusion de tout contrat, ces CGV sont communiquées par tous moyens au client, qui reconnaît les avoir reçues.
Le client non professionnel désirant faire appel aux services de location PaP BOX se verra proposer en amont un devis lui précisant, les caractéristiques essentielles du contrat, les tarifs appliqués au mètres carrés mis à disposition, les frais annexes, les informations relatives aux éventuelles garanties applicables et à leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que toute modalité d’exécution du contrat de mise à disposition.
3.2 Formation du contrat
L’obligation principale de chaque partie, nait à compter du moment où le client a dument signé et retourné sur tout support (numérique, papier…) le devis, l’offre de contrat proposé émis par PaP BOX. A compter de sa date d’émission, tout devis est valable un (1) mois.
Les éventuelles modifications contractuelles demandées par le client pourront être prises en compte dans la limite des possibilités de PaP BOX.
• Obligations générales des parties
4.1 Nature des prestations fournies par PAP BOX :
PaP BOX propose la mise à disposition d’espace de stockage en libre service 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Le contrat de mise à disposition d’espaces de stockage n’est pas assimilable à un contrat de louage ou de bail. Quelle que soit la durée de la mise à disposition, ni le statut des baux d’habitation ni le statut des baux commerciaux n’est applicable au contrat de mise à disposition souscrit avec PaP BOX.
Le contrat de mise à disposition d’espaces de stockage n’est pas non plus assimilable à un contrat de dépôt au sens des articles 1921 et suivants du code civil. PaP BOX ne saurait être considérée comme dépositaire des biens entreposés par le client. Dès lors, PaP BOX n’est pas tenue d’une quelconque obligation de surveillance, de garde, d’entretien, de conservation ou encore de restitution des biens entreposés.
4.2 Obligations générales du client :
Le client s’engage à :
• Régler à son échéance l’intégralité des sommes dues au titre du contrat de mise à disposition régularisé,
• Utiliser les espaces de stockage mis à sa disposition conformément à leur destination, c’est à dire uniquement pour stocker des biens dont le stockage n’est pas interdit dans ce type d’espaces,
• Ne pas utiliser le ou les boxs mis à sa disposition pour l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou
artisanale, libérale ou autre ou pour domicilier le siège social d’une entreprise, établissement ou société,
• À ne pas utiliser le ou les boxs à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale,
• Ne pas y vivre ou établir sa résidence même ponctuellement,
• Ne pas transformer l’espace de stockage mis à sa disposition,
• À être propriétaire des biens stockés et à assurer l’entretien du box,
• À souscrire et à maintenir pendant toute la durée du contrat en vigueur une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux, et contre les risques inhérents à l’occupation des espaces de stockage mis à disposition,
• A ne pas sous louer les espaces de stockage mis à sa disposition ou à les partager avec un tiers sans avoir obtenu l’accord exprès préalable de PaP BOX,
• A ne pas céder le contrat de mise à disposition à un tiers sans avoir obtenu l’accord exprès préalable de PaP BOX,
Le client s’engage à n’entreposer dans le ou les boxs mis à sa disposition que des biens identifiés « risque courant » par les compagnies d’assurance. Aussi, il est strictement interdit d’entreposer dans les boxs les biens ou produits suivants :
• Tout produit dangereux, prohibé ou dont le stockage est règlementé,
• Matériaux ou liquides toxiques, combustibles, contaminants, inflammables pu explosifs notamment le gaz, la peinture, l’essence, l’huile ou les solvants de nettoyage
• Les armes à feux et armes illégales
• Les explosifs et les munitions
• Les produits chimiques, les matières radio actives, les agents biologiques
• Les déchets toxiques, l’amiante ou autres matériaux de nature potentiellement dangereuse
• Les biens d’où émanent des fumées ou odeurs
• Les substances illégales, biens illégaux ou marchandises illégalement obtenues
• Les gaz comprimés
• Les denrées alimentaires ou périssables sauf correctement emballées
• Oiseaux, poissons, animaux ou autres créatures vivantes ou mortes
• Des déchets,
• Et de manière plus générale tout bien susceptible d’endommager les espaces de stockage mis à disposition, tout espace attenant ou tout bien.
Il en va de la responsabilité civile et pénale du client lequel pourrait être poursuivi au titre de toute infraction ou dommage lié aux biens entreposés sous sa seule responsabilité. PAP BOX ne procède pas à une vérification des biens ainsi entreposés sauf sur réquisition de tout autorité habilitée.
• Conditions d’exécution des prestations
5.1 Accès :
PaP BOX fournira au client un badge d’accès facturé 10 euros HT lors de la souscription du contrat lui permettant d’accéder 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 à l’espace de stockage mis à sa disposition.
Ce badge est strictement personnel et son utilisation relève de la seule responsabilité du client. A ce titre, le client s’engage :
• à ne pas le confier à un tiers, tout accès aux espaces de stockage par un tiers étant strictement interdit,
• à veiller à refermer correctement l’espace de stockage après utilisation,
En ce de perte ou de vol du badge, le client devra en informer immédiatement PaP BOX afin que le badge puisse être immédiatement désactivé et pour fourniture d’un nouveau badge facturé à hauteur de 10 euros HT.
De même, en cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles, notamment le non-paiement de sa redevance, PaP BOX se réserve le droit de désactiver le badge jusqu’à régularisation par le client de la situation.
PaP BOX n’est pas responsable des interruptions, dysfonctionnements techniques, des évènements naturels, climatiques ou des mouvements sociaux pouvant survenir pour une cause indépendante de sa volonté et de son personnel et empêchant l’accès aux espaces de stockage.
5.2 Utilisation et entretien des espaces de stockage :
Lors de la mise à disposition des espaces de stockage, il sera procédé à un rapide état des lieux tenant à l’état du box ou des boxs mis à disposition.
Le client est responsable de l’entretien des espaces de stockage mis à sa disposition. Il s’engage ainsi en fin d’occupation à restituer les espaces de stockage en parfait état général d’entretien.
Le client sera tenu pour responsable de tout désordre constaté dans l’espace de stockage mis à sa disposition résultant de son occupation.
Aussi, le client s’engage à informer PaP BOX dans les plus brefs délais de l’apparition de tout sinistre, désordre, ou autre qu’il pourrait constater lors de l’utilisation de son box.
Si le client ne restituait pas les boxs en parfait état général d’entretien, PaP BOX sera en droit de lui réclamer le remboursement de tout frais de remise en état nécessaire.
• Délai de rétractation
PaP BOX ne propose pas de contrat conclu à distance. Dès lors, le client ne saurait se prévaloir après conclusion du contrat à un droit de rétractation au sens du code de la consommation.
• Durée du contrat
Tout contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois. A l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment, moyennant respect d’un préavis de 15 jours.
• Prix et modalités de règlement
8-1. Le prix :
La mise à disposition d’espaces de stockage sera facturée au client suivant une redevance mensuelle dont le montant est défini lors de la régularisation du contrat et fonction du nombre de mètres carrés mis à disposition.
Lors de la conclusion du contrat, il sera sollicité le versement d’une caution d’un montant équivalent à un mois de redevance mensuelle pour garantir le paiement des redevances et la restitution en parfait état d’entretien des espaces de stockage. Cette caution sera restituée à l’issue de la période d’occupation déduction faite des sommes qui resteraient dues par le client et des frais engagés par PaP BOX pour remise en état des espaces de stockage mis à disposition.
Les tarifs s’entendent fermes, hors taxes et sont exprimés en euros. Toute demande de mise à disposition d’espaces de stockage supplémentaire donnera lieu à revalorisation du montant de la redevance.
8-2. Le paiement :
Les factures émises par PaP BOX sont payables à échéance. Le paiement se fera par virement bancaire.
8-3. Non paiements ou Retards :
• Tout retard ou défaut de paiement entrainera de plein droit :
• Le droit pour PaP BOX de suspendre l’accès du client aux espaces de stockage,
• L’application d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
• L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, de plein droit et sans notification préalable.
• De résilier le contrat dans les conditions décrites à l’article 10 des présentes.
Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant principal TTC de la créance et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
• Force majeure
Les parties ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure. La partie qui subit la force majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre partie. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations des parties est suspendue.
Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de la volonté de PaP BOX entravant l’exécution de la prestation, notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, l’interruption, ainsi que la cessation d’activité d’une des Parties autorisent PaP BOX à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps l’exécution des prestations sans recours possible en indemnisation à l’encontre de PaP BOX. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat souscrit ainsi que la cessation d’activité de l’une des parties.
• Résiliation du contrat
PaP BOX se réserve la possibilité de résilier le contrat de mise à disposition du client en cas de non-respect de ses obligations et notamment en cas de non-respect de son obligation de paiement de sa redevance mensuelle.
Sous réserve d’un manquement grave du client autorisant PaP BOX à résilier sans délai le contrat de mise à disposition, sans mise en demeure préalable, tout manquement d’une des parties à l’une de ses obligations au titre du présent contrat, pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, entraîner sa résiliation de plein droit à l’initiative de la partie créancière 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter ou de régulariser la situation, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
La résiliation sera alors notifiée au client par tous moyens. A la suite de cette résiliation, le client devra libérer les espaces de stockage mis à sa disposition de tout bien dans un délai de 15 jours suivant notification de la résiliation et restituer les espaces en bin état d’entretien.
A défaut de libérer les espaces de stockage dans ce délai, les biens laissés sur place seront réputés comme transférés à PaP BOX ou abandonnés. PaP BOX pourra en disposer librement et vendre lesdits biens. Le produit de la vente pourra être conservé par PaP BOX pour paiement de toute créance du client ou de tous frais supportés par PaP BOX, notamment les frais de débarras. Le solde éventuel sera restitué au client. A défaut de pouvoir être localisé, les sommes seront conservées par PaP BOX.
PaP BOX pourra également mettre en œuvre toute mesure d’exécution à l’encontre du client en cas de créance impayés et notamment mettre en œuvre une procédure de saisie vente des biens stockés ou initier toute procédure judicaire à l’encontre du client, pour recouvrement de sa créance sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés.
• Fin d’occupation des boxs
En tout état de cause, au terme du contrat de mise à disposition, le client devra libérer les espaces de stockage de tout bien et restituer ceux-ci en bon parfait état d’entretien.
A défaut de restituer les espaces en parfait état d’entretien et libres de tous bien, les frais de débarras des biens laissés sur place, de nettoyage et de remise en état des espaces seront mis à la charge du client.
Aussi à défaut de restituer les espaces libres de tous biens, les biens laissés sur place seront réputés comme transférés à PaP BOX ou abandonnés, et le client accepte que PaP BOX puisse procéder à leur vente dans les conditions visées à la clause précédente.
• Responsabilités
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant directement de ses fautes, erreurs ou omissions directes ou indirectes. La responsabilité de PaP BOX est strictement limitée aux obligations expressément définies par le contrat.
Il est rappelé que PaP BOX ne saurait être considéré comme dépositaire. Dès lors, le client demeure seul responsable et seul gardien des biens entreposés dans les espaces mis à disposition. Il en résulte qu’il est tenu d’assumer l’entière responsabilité de tous dommages pouvant être causés par ces biens. De même, le client est seul responsable de l’utilisation du badge d’accès aux espaces de stockage fourni par PaP BOX.
En tout état de cause, en cas de faute prouvée, PaP BOX ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des prestations. PaP BOX ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un bien ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’exécution fautive des prestations, sans que cette liste soit limitative.
En toutes hypothèses, le montant de la responsabilité de PaP BOX est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le client au jour de la date de survenance du fait générateur de responsabilité.
• Protection des données à caractère personnel
13.1 Collecte des données personnelles : Dans le cadre de l’exécution des prestations, les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sont les suivantes : Nom, prénoms, adresse électronique, coordonnées postales, numéros de téléphone, inventaire de biens, etc.
13.2 Utilisation des données personnelles : Les utilisations des données personnelles collectées auprès des clients sont les suivantes : l’établissement de devis, établissement de contrats, l’exécution de la prestation, gestion de la relation client, gestion des incidents et litiges avec les clients, prévention des impayés, etc.
13.3 Durée de conservation des données : Les données personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder cinq années sauf si :
•Le client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après,
•Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire notamment en ce qui concerne la durée de validité des diagnostics, états et des comptes rendus,
Pendant cette période, PaP BOX met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisées.
13.4 Partage des données personnelles à un tiers : L’accès aux données personnelles est strictement limité aux intervenants de PaP BOX.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces ou des tiers, dans les cas suivants :
• si PaP BOX fait appel à un sous traitant dans l’exécution de sa mission : Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
• si la loi l’exige, PaP BOX peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre PaP BOX et se conformer aux procédures administratives et judicaires,
• Si PaP BOX est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, PaP BOX pourra être amenée à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris des données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
En dehors des cas énoncés ci- dessus, PaP BOX s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles recueillies sans le consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)
13.5 Sécurité et confidentialité : PaP BOX met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles de ses clients contre les altérations, destructions, et accès nos autorisés.
13.6 Mise en œuvre des droits d’utilisateur : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le client peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données ainsi désigné au sein de PaP BOX à l’adresse mail suivante : papbox14740@gmail.com
13.7 Évolution de la présente clause : PaP BOX se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
• Intégrité du Contrat
Les présentes CGV et le devis accepté par le client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
• Litige – juridiction compétente- Médiation
15.1 Litige – Loi applicable – Juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les juridictions de CAEN (France) seront compétentes, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou par requête.
15.2 Médiation
En cas de réclamation non résolue amiablement et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de l’association nationale des médiateurs, auquel PaP BOX est adhérente, en ligne à l’adresse https://www.anm-conso.com/ ou par voie postale : ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.